Conditions Générales d'Utilisation

1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Scribe IA, outil d'assistance à la saisie médicale par intelligence artificielle, éditée par Brion PC SRL.

En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2 Accès au service

Scribe IA est réservé aux professionnels de santé et aux structures de soins (cabinets médicaux, cliniques, hôpitaux, établissements de soins). L'accès est conditionné à la création d'un compte et à l'acceptation des présentes CGU.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage effectué depuis son compte.

3 Description du service

Scribe IA propose les fonctionnalités suivantes :

• Enregistrement audio de consultations médicales, visites et réunions d'équipe
• Transcription automatique à haute précision avec vocabulaire médical spécialisé
• Structuration automatique des dossiers patients (motif, anamnèse, examen, diagnostic, plan de soin)
• Génération d'ordonnances pré-remplies et de lettres de correspondance
• Assistant IA conversationnel pour l'analyse de dossiers et d'historiques patients
• Dictée vocale médicale avec codification CCAM et CIM-10

Important : Scribe IA est un outil d'aide à la saisie. Il ne se substitue pas au jugement clinique du professionnel de santé et n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745.

4 Données de santé & responsabilités

L'utilisateur est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de santé de ses patients. Brion PC SRL intervient en qualité de sous-traitant.

• L'utilisateur s'engage à informer ses patients de l'enregistrement de la consultation.
• L'utilisateur s'engage à recueillir le consentement des patients conformément à la réglementation applicable.
• L'utilisateur reste seul responsable de la validation clinique des documents générés par Scribe IA.

Brion PC SRL s'engage à traiter les données de santé uniquement dans le cadre défini par la convention de sous-traitance et à ne jamais les utiliser à des fins d'entraînement de modèles d'IA.

5 Hébergement HDS

Conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, les données de santé à caractère personnel sont hébergées sur une infrastructure certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS), exclusivement en France.

6 Abonnements & paiement

Scribe IA est accessible sur abonnement mensuel ou sur devis pour les structures hospitalières. Les tarifs sont détaillés sur la page Tarifs.

• Les abonnements Solo et Cabinet sont sans engagement, résiliables à tout moment.
• L'essai gratuit de 14 jours ne nécessite aucune carte bancaire.
• En cas de résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement.

7 Modifications des CGU

Brion PC SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email 30 jours avant toute modification substantielle. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

8 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Brion PC SRL, sauf disposition légale contraire.